Amendement n° 356 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’augmenter le produit de la taxe sur les conventions d’assurances afin d’abonder les ressources des SDIS. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à augmenter le produit de la taxe sur les conventions d'assurances, perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, affectée à l'ensemble des départements et destinée à contribuer au financement des services d’incendie et de secours. Certes le produit de cette taxe a évolué ; pourtant, cette part n’a pas été corrigée depuis 2007 et reste né… (extrait)