Amendement n° 359 de M. Marcellin Nadeau à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , et dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution du maire ou des maires des communes concernées ».

L'exposé des motifs

Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent en outre-mer, notamment lors de catastrophes naturelles, l'information et la connaissance intimes des milieux et des populations qu'ont les maires est nécessaire aux prises de décisions du représentant de l'Etat. Il s'agit d'une mesure d'adaptation et d'efficacité pour des situations hybrides souvent hors-normes e… (extrait)