Adopté.
Après l’alinéa 386, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’exécution de leur mission, les forces de sécurité sont détentrices de prérogatives de puissance publique qui peuvent impacter les libertés individuelles. C’est la raison pour laquelle le code de la déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale rassemble, entre autres, les règles déontologiques que doivent observer les forces de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions. Clé de voûte de l’équilibre démocratique dans l’e… (extrait)
Dans un contexte de tension et de méfiance grandissante de la population vis-à-vis des forces de l’ordre, le Gouvernement doit porter une attention particulière à la manière dont ces dernières exercent leurs missions. Si le Code de la déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale a permis une grande avancée en ce sens lors de son entrée en vigueur en 2014, il nous faut aller en… (extrait)