Adopté.
Compléter la première phrase de l’alinéa 72 par les mots : « , ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement, auprès de vendeurs à la sauvette. »
L’extension du champ d’application de l’amende forfaitaire délictuelle, bien que cette dernière soit un outil dont l’efficacité demeure incontestée par les forces de l’ordre, provoque de nombreux débats, en témoigne les derniers propos de la Défenseure des droits, madame Claire Hédon, en matière de stigmatisation des verbalisés. C’est pourquoi le présent amendement propose d’évaluer le bilan de l’… (extrait)