Amendement n° 370 de Mme Delphine Lingemann à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 265 par les deux phrases suivantes : « Pour les besoins de leurs différentes tâches, les assistants d’enquête pourront être mobilisés en dehors des heures habituelles de bureau. À cette fin, ils pourront effectuer des heures supplémentaires et des prises de service en horaires décalés. »

L'exposé des motifs

Afin de réaliser les différentes missions qui leurs seront confiées, les assistants d’enquête devront pouvoir être mobilisés en dehors des heures habituelles de bureau. Ainsi, comme a pu l’indiquer le rapporteur à l’issue des auditions menées dans le cadre de l’examen de ce texte, il est essentiel de prévoir la possibilité pour ces agents de faire des heures supplémentaires et des prises de foncti… (extrait)