Amendement n° 372 de M. Emmanuel Mandon sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de mise en œuvre de techniques renforcées d’interception lors du refus d’obtempérer du conducteur d’un engin motorisé à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater l’infraction d’une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité o… (extrait)

L'exposé des motifs

Le nouvel article 7 bis introduit par le Sénat prévoit de réprimer spécifiquement les rodéos urbains qui exposeraient autrui à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Ce durcissement de la réponse pénale constitue un message indispensable et attendu de fermeté aux auteurs de ces infractions eu égard à l’augmentation du nombre de condamnati… (extrait)