Rejeté.
Après l’alinéa 446, insérer les deux alinéas suivants : « 3.8 Sécurité routière « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la politique de sécurité routière menée depuis les dix dernières années, afin d’éclairer les futures orientations notamment en faveur de la réforme du permis à points, l’éducation routière et l’installation de structures et dispositifs de contrôle de la circulation et du stationn… (extrait)
La sécurité routière est un des piliers de notre sécurité intérieure. Bien que le périmètre budgétaire du présent projet de loi intègre la mission « Sécurité et éducation routière », il apparait qu’aucune orientation en faveur de la sécurité routière sur la période 2023-2027, n’est tracée. Pourtant, bien que le nombre d’accidents, de tués et de blessés soit en baisse constante, plusieurs facteurs … (extrait)