Amendement n° 380 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la faculté d’étendre la qualité d’officier de police judiciaire et la qualité d’agent de police judiciaire à certains agents de la police municipale.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure la police municipale dans le présent projet de loi « LOPMI ». Il est demandé au ministère de l’intérieur de s’engager dans une démarche d’extension des qualités d’OPJ et d’agents de la PJ. Il pourrait être souhaitable d’octroyer la qualité d’OPJ aux chefs de service de police municipale et aux directeurs de police municipale. Par ailleurs, la qualité d’agent de PJ pou… (extrait)