Amendement n° 386 de M. Pierre Cordier à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 98, supprimer les mots : « associations départementales de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que tous les maires d'un territoire pourront participer aux concertations sur la répartition territoriale entre police et gendarmerie.