Amendement n° 389 de Mme Julie Lechanteux à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après chacune des deux occurrences du mot : « lieux », insérer par deux fois les mots : « publics ou privés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à clarifier le fait que le dispositif permet bel et bien les réquisitions d'images de vidéosurveillance des lieux publics ou des images émanant d'appareils utilisés par des particuliers, afin de faciliter la localisation et la mise en examen de personnes suspectées d’avoir commis des infractions.