Amendement n° 397 de M. Michaël Taverne sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Règles relatives à la lutte contre les refus d’obtempérer et les comportements portant atteinte à la sécurité des usagers de la route « Art. L. 436-1 - I. - Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale, des polices municipales, de la direction générale des douanes… (extrait)

L'exposé des motifs

Face à l’explosion du nombre de refus d’obtempérer, il est urgent pour les pouvoirs publics d'agir. Ainsi, en 2021, 26 320 refus d’obtempérer ont été dénombrés et un rapport du Sénat indique qu’entre 2015 et 2020, le nombre de ces faits avait bondi de 28%. Pour une grande partie, ces refus d’obtempérer sont en outre liés à la pratique des « rodéos urbains ». Celle-ci s’est fortement répandue ces d… (extrait)