Amendement n° 409 de Mme Gisèle Lelouis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 228 par la phrase suivante : « Les secrétariats généraux pour l’administration de ministère de l’intérieur (SCGAMI) disposeront d’un stock de carburant d’un mois pour faire face à l’apparition d’une éventuelle pénurie afin de satisfaire aux besoins de leur flotte. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter les pénuries récurrentes de carburant pour les véhicules des forces de l'ordre en imposant la constitution d'un stock d'un mois.