Adopté.
Substituer aux alinéas 197 et 198 les trois alinéas suivants : « Collège de déontologie « Un collège de déontologie est institué auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer. Il est composé de quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées dont un magistrat de l’ordre judiciaire et un universitaire. Il est présidé par un membre du Conseil d’État, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d’État. « Il participe à l’adaptation et l’actualisation du code de… (extrait)
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à instaurer un collège de déontologie auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer, à la place du comité d’éthique prévu par le rapport annexe, à l’instar de ceux désormais mis en place dans différents ministères. L’amendement reprend les dispositions retenues pour le collège de déontologie du ministère de la culture. Il est com… (extrait)