Tombé.
Substituer aux alinéas 197 et 198 les trois alinéas suivants : « Collège de déontologie « Un collège de déontologie est institué auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer. Il est composé de quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées dont un membre du Conseil d’État, un magistrat de l’ordre judiciaire et un universitaire. « Il participe à l’adaptation et l’actualisation du code de déontologie et prend en compte l’action des référents déontologues placés auprè… (extrait)
Le présent amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à instaurer un collège de déontologie auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer, à la place du comité d’éthique prévu par le rapport annexe, à l’instar de ceux désormais mis en place dans différents ministères. L’amendement reprend les dispositions retenues pour le collège de déontologie du ministère de la culture. I… (extrait)