Rejeté.
Compléter l’alinéa 280 par les deux phrases suivantes : « Dans cet objectif d’intégration du fonctionnement police-justice, le procureur de la République et le juge d’instruction ont le libre choix, en plus des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire, de leur nombre et leur spécificité. Par ailleurs, le procureur de la République organise une réunion trimestrielle avec les autorités de police et de gendarmerie pour traiter de la question de la police judiciaire et … (extrait)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu des observations de procureurs de la République auditionnés sur le présent projet de loi et qui se sont exprimés à ce sujet lors d’un Atelier législatif citoyen, vise à améliorer l’intégration justice-police. Il s’agit tout d’abord d’ouvrir la possibilité aux juges d’instruction et aux procureurs de la République de définir les moyens nécess… (extrait)