Amendement n° 433 de M. Éric Ciotti à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, supprimer les mots : « sous réserve des spécificités de la police judiciaire ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette réforme ne concerne pas la police judiciaire. » III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 147.

L'exposé des motifs

Préfigurée dans le Livre blanc de la sécurité intérieure publié le 16 novembre 2020, la réforme concernant l’organisation en directions départementales de la Police nationale a rassemblé contre elle une opposition inédite d'enquêteurs et de magistrats. L’objectif de celle-ci est de mettre fin au fonctionnement en « tuyaux d’orgue », c’est-à-dire diluer les différentes composantes des services de p… (extrait)