Non soutenu.
Après l’alinéa 372, insérer les deux alinéas suivants : « Faciliter les conditions de réalisation des contrôles aux frontières « Un assouplissement des conditions juridiques permettant de contrôler les personnes et les véhicules dans le cadre de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures en vigueur dans notre pays sera réalisé. »
Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention sur la complexité des conditions requises pour réaliser des contrôles aux frontières intérieures de notre pays, malgré le rétablissement du régime prévu à l'article 23 du règlement européen établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). En effet, plusieurs condition… (extrait)