Amendement n° 471 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer des solutions concrètes pour sensibiliser les entreprises à recourir à une cyber-assurance.

L'exposé des motifs

L'article 4 du projet de loi encadre les clauses de remboursement des rançongiciels par les assurances, en conditionnant ce remboursement au dépôt rapide d'une plainte par la victime, afin d'améliorer l'information des forces de sécurité et de l'autorité judiciaire et de « casser » le modèle de rentabilité des cyber attaquants. D'un autre côté, selon les derniers chiffres, seules sept entreprises … (extrait)