Amendement n° 472 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal et qu’ils ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les délits prévus à l’article L. 236-1 du code de la route.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de donner compétence aux policiers municipaux pour constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l’article L. 236-1 du code de la route. Ces comportements à risque se sont multipliés ces dernières années, en milieu rural comme en milieu urbain, au détriment de la tranquillité et de la sécurité des citoyens. La loi du 3 août 2018 est venue utile… (extrait)