Retiré.
L’article L. 121-4-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pénale », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « . Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre l’infraction. » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
L’article L. 121-1 du code de la route dispose : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Or, les conducteurs commettant des infractions au code de la route avec un véhicule loué à l’étranger échappent souvent aux poursuites et contraventions pour les infractions commises, les entreprises ne réclamant pas à leur lo… (extrait)