Rejeté.
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 146 par les mots : « selon les dispositions de l’alinéa suivant ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer l’effectivité du principe de valeur constitutionnelle de la direction et du contrôle de l’autorité judiciaire sur les services de police judiciaire, de prévenir toute immixtion du pouvoir exécutif dans les enquêtes pénales et de permettre à la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) de s’… (extrait)
Dans le nouveau dispositif, les fonctionnaires relevant de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) pourront être affectés au traitement de la petite et moyenne délinquance du quotidien, voire aux tâches d’encadrement du maintien de l’ordre, selon les priorités de gestion des différents DDPN, eux-mêmes soumis à la tutelle des préfets. C’est ce qui s’est passé dans les départements où l… (extrait)