Amendement n° 496 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots : « des spécificités » les mots : « de l’autonomie ».

L'exposé des motifs

Face au risque d’affaiblissement, voire de disparition, de l’autonomie fonctionnelle des services de la police judiciaire (ceux dépendant de la direction centrale de la police judiciaire), la référence à leurs seules « spécificités » sans autre précision, par sa formulation générale et dépourvue de contenu, ne constitue pas une garantie suffisante du maintien de cette autonomie. Il est donc propos… (extrait)