Amendement n° 497 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’avant-dernière phrase de l’alinéa 147 est ainsi rédigée : « Les articles 12 et 12-1 du code de procédure pénale ne sont pas modifiés. » II. - En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il est » les mots : « Ils sont ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 147 dispose in fine : « L’article 12 du code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. » Ce n’est pas tout à fait exact. L’article 12 du code de procédure pénale prévoit que la police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République. C’est l’article 12-1 de ce code qui prévoit … (extrait)