Amendement n° 507 de M. Jiovanny William à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Cette décision est transmise sans délai au Président de la Polynésie française. »

L'exposé des motifs

Une telle réorganisation des services de l'Etat et des Etablissements publics, requiert dans un climat d'urgence, au moins l'information des exécutifs locaux. Un décret pourra préciser les modalités de cette transmission.