Amendement n° 511 de M. Ugo Bernalicis à l'article 4 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 4 bis A qui vise à aggraver les peines encourues en cas d'infraction commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données. Le rapporteur M. Boudié justifiant cela par le fait que les infractions d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données … (extrait)