Amendement n° 519 de Mme Élisa Martin à l'article 4 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de cet article en ce sens qu'il renvoie à la procédure d'ordonnances pénales à laquelle nous sommes opposés. Cette procédure permet au Procureur de la République de faire juger vite (et mal) puisque à juge unique et sans audience. Il s'agirait de cesser d'étendre ce genre de procédure judiciaire délétère pour les justiciables et pour notre justice… (extrait)