Amendement n° 524 de M. Timothée Houssin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « L’intelligence artificielle peut être utilisée pour la constitution d’une aide à la décision (analyse décisionnelle) par l’analyse de données issues des statistiques d’infractions constatées par les forces de l’ordre, de données institutionnelles et de données publiques. Elle ne constitue pour autant qu’une aide, la décision finale étant toujours prise par l’agent compétent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’alinéa 59 dont la dernière phrase indique que “l’analyse des données permise par l’intelligence artificielle permet un usage renforcé et plus intelligent des données.” Il s’agit de préciser que cet usage intelligent des données doit constituer une aide à la décision sans toutefois la prendre par elle-même, conformément à la doctrine française en la matière, c’est p… (extrait)