Amendement n° 540 de M. Ugo Bernalicis à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « assistants d’enquête » les mots : « greffiers de police ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les greffiers de police ont le statut de personnels actifs au sens de l’article L. 411-2 du code de la sécurité intérieure ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « assistants d’enquête » les mots : « greffiers de police ». V. - En co… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les parlementaires de la France insoumise proposent la création d’un greffe de police dont les fonctions sont de seconder la police judiciaire mais ne peuvent se substituer aux officiers de police judiciaire. Leur mission est de sécuriser la procédure et d’authentifier les actes de police judiciaires réalisés. Dans la même logique que les fonctions occupées auprès des magistrat… (extrait)