Amendement n° 541 de Mme Élisa Martin à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 10 bis qui donne la qualité d'agents de police judiciaire (APJ) à tous les militaires de gendarmerie, autres que les officiers de police judiciaire et les réservistes. En clair, il s'agit de donner cette qualité d'APJ aux élèves officiers de la gendarmerie nationale durant leur scolarité en formation initiale afin qu'ils puissent être en po… (extrait)