Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot : « supprimer » les mots : « remplacer progressivement ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « n’aura plus à » les mots : « gardera la possibilité de ». III. - En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots : « mais n’y sera plus contraint ». IV. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « suffira » les mots : « pourra suffire ».
Depuis 2021 il est possible d’enregistrer une demande de procuration de vote avec l’Application Maprocuration. Celle-ci a permis de réduire le temps de traitement des demandes de procuration par les policiers ou gendarmes, mais il reste nécessaire de faire vérifier son identité de manière physique en se rendant dans un commissariat, gendarmerie ou tout autre lieu dédié à cette demande. Cet alinéa … (extrait)