Amendement n° 549 de Mme Raquel Garrido à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension aux agents de police judiciaire (APJ) de prérogatives jusqu'alors réservées aux officiers de police judiciaire (OPJ). Sous des motifs de simplification et d'économies le Gouvernement réduit petit à petit la qualité et la rigueur du travail d'enquête. Cette disposition ajoutée par le Sénat va dans le même sens en permettant à des A… (extrait)