Amendement n° 554 de Mme Élisa Martin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 15 qui renforce les prérogatives des préfets de département à l'égard des établissements publics de l'Etat et des services déconcentrés en cas de gestion de crises. Nous considérons, comme l'exprime également la Ligue des droits de l'homme, que cette disposition est une menace pour notre Etat de droit, dans … (extrait)