Amendement n° 570 de M. Anthony Brosse à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 242 par la phrase suivante : « Le montant annuel de 200 millions d’euros dédié à la reconstruction de casernes peut être utilisé afin de se substituer, pour tout ou partie, aux financements apportés par les communes pour la construction de logements des gendarmes et de leurs familles. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur prévoit la création de 200 brigades de gendarmerie, dont les importants renforts supplémentaires sont salués par les habitants et les élus concernés. Ces créations se matérialisent d’ores et déjà dans de nombreux territoires ruraux. Il apparait néanmoins que les communes des circonscriptions, qui disposent … (extrait)