Amendement n° 574 de Mme Élisa Martin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 141 et 142 les quatre alinéas suivants : « Seront sanctuarisés dans la loi, deux univers distincts : d’un côté la police en tenue, celle de la tranquillité publique et de la proximité, de l’autre la police en civil, celle de l’investigation et de la sûreté. Ainsi il y aura une séparation des pouvoirs entre ce qui vient de l’exécutif, et ce qui vient de l’autorité judiciaire. Il faut remettre en place un recrutement dédié pour intégrer la filière d’investigation avec les co… (extrait)

L'exposé des motifs

"La remise en cause de la police judiciaire en cours est une atteinte à la séparation des pouvoirs. Sans attendre le rapport que remettra en décembre la mission conjointe IGA/IGPN/ISJ, nous demandons la sanctuatrisation dans la loi de deux univers distincts : d’un côté la police en tenue, celle de la tranquillité publique et de la proximité, de l’autre la police en civil, celle de l’investigation … (extrait)