Amendement n° 582 de Mme Pascale Bordes à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer dans l’article 14 la notion de récidive. En effet, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur prévoie des réponses pénales différentes à des situations différentes (V. Peltier, Non-lieu à renvoi d’une QPC sur l’amende encourue par les personnes morales, Dr. pénal 2017, n° 9, comm. 138). Tel était le cas, dans une certaine mesure, lorsque l’amende … (extrait)