Amendement n° 583 de Mme Pascale Bordes à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 18.

L'exposé des motifs

Le projet de loi LOPMI adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’art 322-1 du code pénal afférent à la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, réprimant ce délit d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, minorée à 150 euros et majorée à 450 euros, alors que ce délit est actuellement passible d’une peine d’emprisonnement de… (extrait)