Non soutenu.
Après l’alinéa 227, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport d’évaluation afin de mesurer l’adéquation entre le verdissement de la flotte automobile et l’installation de bornes de recharge dans l’enceinte du parc immobilier utilisé par les forces de l’ordre. »
Entre 2017 et 2022, la moitié des véhicules utilisés par les forces de l’ordre ont été remplacés, avec un objectif de verdissement de la flotte automobile, précisé également dans la présente loi. Si l’objectif écologique de verdissement de la flotte doit être poursuivi, il ne saurait l’être sans une politique ambitieuse d’installation de bornes de recharge. L’objet de la présente demande de rappor… (extrait)