Amendement n° 586 de Mme Sabine Thillaye à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , des personnes morales de droit public ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « entreprises », procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Amendement de précision. En effet, les personnes morales de droit public tels que les collectivités territoriales et les groupements d’intérêts publics sont particulièrement visés par des cyberattaques. De plus, elles sont amenées à traiter des données à caractère personnel, voire des données sensibles en raison de leurs missions de service public (par exemple, les données biométriques dans les ma… (extrait)