Amendement n° 588 de Mme Pascale Bordes à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 et 20.

L'exposé des motifs

Le projet de loi LOPMI adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’article 432-22 du code pénal afférent à la pénétration ou au maintien dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, réprimant cet acte d’une peine d’amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, minorée à 400 euros… (extrait)