Amendement n° 589 de Mme Pascale Bordes à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 et 26.

L'exposé des motifs

Le projet de loi LOPMI adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’article L 2242-4 du code des transports afférent à la dégradation ou l’encombrement des vois ferrées et/ou des matériaux et installations de distribution d’énergie, réprimant ce délit d’une peine d’amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, minorée à 250 euros et majorée à 600 euros alors que ce délit est… (extrait)