Rejeté.
Après l’alinéa 419, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la gestion de la mobilité géographique des effectifs de la gendarmerie nationale et de la police nationale, les ressources humaines des forces de sécurité intérieure se saisiront de la problématique particulière des gendarmes et policiers ou de leurs familles concernés par le handicap ou les affections de longue durée. Dans ces cas, les directions des ressources humaines ne procèderont à une mobilité qu’avec l’accord du personnel … (extrait)
Cet amendement concrétise une des recommandations formulées par le Haut-Comité de l'évaluation de la condition militaire qui, dans son rapport de juillet 2022, formule des recommandations applicables aux forces de sécurité intérieure, gendarmes ou policiers. En effet, cet amendement met en lumière la situation d'un certain nombre de gendarmes et policiers ou leurs familles, souvent concernés par u… (extrait)