Amendement n° 611 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Le placement de mineurs en centre de rétention administrative est interdit. »

L'exposé des motifs

L’État est dans l’obligation d’assurer une protection adaptée aux besoins spécifiques des enfants. A cet égard, la qualité d’enfant doit primer sur celle d’étranger en situation irrégulière et l’intérêt supérieur de l’enfant doit être préservé. La France a d’ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par la Cours européenne des droits de l’Homme pour ses placements de mineurs en centres de rétent… (extrait)