Amendement n° 612 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 362, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation de porter secours à toute personne en détresse, en particulier lorsque celle-ci se trouve en milieu hostile, prévaut sur le contrôle et la surveillance des espaces frontaliers. Le secours est porté par toute personne présente à proximité, qu’elle soit membre des forces de l’ordre, des services de secours, d’association ou simple particulier. »

L'exposé des motifs

Les zones frontalières de passage des personnes migrantes sont dangereuses. Les obstacles que ces personnes doivent surmonter sont nombreux et conduisent régulièrement à des morts nombreuses ou à des risques pour leur santé. Le présent amendement vise d’une part à rappeler et à rendre opérationnel le principe de fraternité consacré par le Conseil constitutionnel et qui rappelle la liberté d'aider … (extrait)