Amendement n° 617 de Mme Raquel Garrido à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 444 à 446 les six alinéas suivants : « 3.7. La protection de l’intérêt supérieur des enfants dans la politique migratoire française « Un accueil des mineurs respectueux des traités internationaux de protection de l’enfance et de la dignité de ces jeunes est garanti. « Il est mis fin à la conditionnalité de la prise en charge des enfants : les mineurs sont hébergés et scolarisés jusqu’à ce qu’il soit fait la preuve, le cas échéant, de leur majorité. « Sont supprimés les tes… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite donner les moyens d’un accueil spécifique des mineurs étrangers, notamment en interdisant le placement en rétention des enfants. En 2019, 136 familles (dont 279 enfants) ont été enfermées en rétention dans l'hexagone, et plus de 3000 à Mayotte. Plus de 150 enfants ont aussi été privés de liberté en zone d’attente. Depuis 2012, la France a ét… (extrait)