Amendement n° 618 de Mme Élisa Martin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sous réserve des droits de propriété et du principe de proportionnalité ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent renforcer les droits de propriété et le principe de proportionnalité. La saisie d’actifs numériques introduite par cette disposition pose des interrogations concernant l’effectivité d’une telle mesure et son impact, à la fois sur les droits de propriétés et sur le principe de proportionnalité. Car en effet, le droit de propriété est… (extrait)