Amendement n° 638 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 139 à 142 les quatre alinéas suivants : « 2.3.2. A Le rattachement de la police judiciaire « L’indépendance de la justice et la garantie de l’égalité des citoyens devant la loi ne sauraient être effectives sans officiers de police judiciaire (OPJ) en capacité d’accomplir les missions qui leur sont confiées et sans risque d’intrusion du pouvoir exécutif dans les procédures pénales. « Afin de garantir l’indépendance de la police judiciaire et de ses agents, la qualité d’offi… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES proposent que le code de déontologie des services de police et de gendarmerie intègre explicitement la mission de « défense des Libertés et de la République », tel que notre groupe parlementaire le propose depuis longtemps. Cette disposition manquante permettra ainsi de clarifier et de recentrer les mission effectuées par ce service public esse… (extrait)