Amendement n° 639 de Mme Lisa Belluco à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « En outre, la protection des personnes qui transmettent à l’ANSSI des informations sur l’existence de vulnérabilités sera renforcée, afin de sécuriser juridiquement les individus qui, de bonne foi, œuvrent à la correction de failles de sécurité informatique. »

L'exposé des motifs

L’action des « hackers éthiques » est indispensable à l’amélioration des systèmes de sécurité informatique de nombreuses entreprises et institutions. Des dispositions récentes ont prévu une certaine protection des individus qui agissent ainsi pour l’intérêt général (loi pour une République numérique, dérogation aux obligations posées par l’article 40 du code de procédure pénale). Cela reste néanmo… (extrait)