Amendement n° 643 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à souligner le rôle des collectivités territoriales dans les pactes capacitaires prévus par la loi Matras.