Amendement n° 663 de Mme Marie Pochon sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des forces de l'ordre, en éclairant notamment les besoins, les volumes horaires accordés et les éventuelles lacunes quant à la prise en charge et l’écoute de la parole du mineur.

L'exposé des motifs

En France, 70 % des plaintes déposées pour des violences sexuelles infligées à des enfants sont classées sans suite par le Procureur de la République (chiffre du CIVIISE), dans la majorité des cas pour les motifs suivants : « absence d’infraction » ou « infraction insuffisamment caractérisée pour engager des poursuites ». Ce manque de caractérisation est notamment dû à une mauvaise prise en compte… (extrait)