Amendement n° 667 de Mme Elsa Faucillon à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 6 vise à permettre la prise de plainte et de déposition par visioconférence. Il s’agit de faciliter le dépôt de plainte qui n’implique pas, par visioconférence, de déplacement au sein d’un commissariat. Si, a priori, la possibilité de porter plainte en ligne, en particulier s’agissant des atteintes aux biens, peut sembler utile pour faciliter les démarches et faire gagner du temps aux vi… (extrait)